RECLAMATIONS HYPOTHÉCAIRES ESPAGNOLES: à la suite d’un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 21 décembre 2016, vous pourrez demander une indemnisation auprès de votre banque si vous avez une hypothèque contenant une «clause plancher» jugée illégale par ladite Cour européenne.
De nombreuses hypothèques espagnoles étaient liées à un taux d’intérêt variable tel que le taux d’emprunt européen (Euribor). Beaucoup de ces hypothèques avaient une clause « plancher », ce qui signifiait même si le taux d’intérêt officiel a chuté à un niveau très bas (ce qui c’est déroulé), l’hypothèque des clients était bloquée au taux plancher. Cela signifiait que les gens payaient beaucoup plus qu’ils auraient dû.
Les consommateurs ayant une de ces hypothèques, peuvent maintenant réclamer les intérêts indûment facturés qui remontent à 2008 ou dans de nombreux cas à plus tôt.
Les pertes pourraient être de 200 € ou plus par mois sur une hypothèque de 150 000 €, ce qui signifie que les réclamations pourraient atteindre 20 000 €.
Vendredi le 20 janvier, le gouvernement espagnol a publié un projet de loi par décret royal (Real Decreto) connu sous le nom de « Décret Royal 1/2017 du 20 janvier sur les mesures urgentes pour la protection des consommateurs dans les cas de clause plancher ». Il met en place un système de réclamation et d’indemnisation sans nécessité de litige.
Cette législation était largement anticipée, mais a finalement été décevante du point de vue du consommateur, la plupart des avantages étant en faveur des banques.
Les points importants sont les suivants:
- Elle ne s’applique qu’aux consommateurs – Elle ne s’applique pas aux propriétés appartenant à des entreprises.
- Pour le consommateur, c’est volontaire. Le consommateur peut décider de ne pas postuler via le nouveau système et peut choisir de porter l’affaire directement devant les tribunaux.
- Le règlement est en vigueur à partir du 21 janvier 2017.
- Les banques ont eu un mois pour mettre en place un système de plaintes qui devrait être annoncé dans leurs succursales et sur leur site Web. La date limite pour l’établissement d’un tel système de réclamation était le 21 février 2017. La plupart des banques l’ont fait.
- Une fois que le consommateur dépose sa réclamation, la banque a trois mois pour régler et payer la compensation due.
Par conséquent, si vous avez une demande d’indemnisation, voici les possibilités:
i) Une réclamation est soumise via le système et la banque, le client s’accordent sur le calcul de l’indemnisation et la banque paie dans les 3 mois suivant le dépôt de la demande.
ii) La banque ne répond pas ou ne fait pas d’offre dans les 3 mois requis. Le client peut intenter une action en justice et s’il gagne, il se verra attribuer les frais de justice.
iii) Une offre est faite dans les trois mois mais le client n’est pas satisfait du calcul. Le client peut intenter une action en justice et, s’il justifie que l’offre de la banque est incorrecte, il se verra attribuer le niveau d’indemnisation correct, plus les frais juridiques. Si la banque a fait la bonne offre, le client peut être contraint de payer les frais juridiques de la banque pour défendre l’action.
iv) La banque et le client acceptent le niveau d’indemnisation, mais la banque ne paie pas dans les trois mois: Le client peut intenter une action en justice et s’il gagne, il se verra attribuer les frais de justice.
v) La banque rejette la réclamation: le consommateur peut intenter une action en justice et s’il gagne, il se verra attribuer les frais de justice.
vi) Au lieu d’une offre en espèces, la banque peut proposer des solutions alternatives (réduction du capital de l’hypothèque, ou d’autres produits financiers), mais le client peut refuser cela et insister sur une indemnisation en espèces.
De nombreux résidents fiscaux espagnols demandent un allégement fiscal sur leurs paiements hypothécaires. S’ils reçoivent un remboursement sur les intérêts payés, ils doivent rembourser l’allégement fiscal qu’ils ont reçu à ce niveau d’intérêt initial plus élevé.
À première vue, il semble que le régime serait bénéfique pour le consommateur. Cependant, selon une analyse plus approfondie, il semble que certains consommateurs pourraient encore devoir poursuivre les banques devant les tribunaux pour obtenir une indemnisation. À l’heure actuelle, il n’y a pas de pénalité pour les banques si elles ne se conforment pas à leurs obligations et les poursuites judiciaires devant les tribunaux peuvent prendre beaucoup de temps.
Le temps nous dira si les banques se conforment à ce qui est essentiellement un code volontaire, et quelles mesures le gouvernement espagnol et / ou la Banque d’Espagne prendront si elles ne le font pas.
Vous aurez besoin d’une copie de votre acte d’hypothèque (escritura de prestamo / hipoteca), si vous ne l’avez pas, vous pouvez obtenir une copie de votre banque ou du notaire où l’acte a été signé.
S’il vous plaît contactez-nous pour un examen gratuit de votre acte hypothécaire si vous suspectez que vous pouvez avoir une hypothèque contenant cette clause et vous êtes intéressé à réclamer une indemnisation. Contactez-nous maintenant à [email protected]