Droit Bancaire

  • Spécialistes en droit bancaire
  • Négotiations sur la Clausula de Suelo – la clause sol ou d’intérêt minimum hypothécaire
  • Annulations de prêts hypothécaires en devises étrangères
  • Exécutions hypothécaires – Négociations saisies hypothécaires
  • Réclamations de consommateurs
  • Litiges bancaires

 

 

En Espagne, le secteur des services bancaires et financiers est régi par une structure juridique chapeautante. Il s’agit d’un organe de droit administratif des pouvoirs publique et son cadre juridique intègre des règles et des règlements sur le contrôle et le financement des banques. Une partie importante du cadre juridique est la Ley Hipotecaria fédérale qui couvre essentiellement le droit foncier et hypothécaire intégrant l’enregistrement de la propriété et l’inscription et l’exécution des hypothèques.

 

Au cours des dernières années, beaucoup de consommateurs ont dû entamer des réclamations contre la clausula de suelo – la clause sol ou d’intérêt minimum – utilisée par certaines banques afin d’assortir leurs taux d’intérêt hypothécaires au-dessus du pourcentage de l’Euribor .

Il y a eu un certain nombre d’autres produits et services financiers fournis par les banques qui ont causé des pertes telle que les prêts hypothécaires en les devises étrangères, les vente d’actions préférentielles et les saisies hypothécaires illégales. Certaines demandes peuvent invoquer l’annulation d’une clause hypothécaire particulière en continuant avec le financement au cas où ceci est la meilleure voie à suivre.

 

Dans l´hypothèse où le client ne serait plus en mesure de continuer à payer les versements, il pourra céder la propriété directement à la banque – dación en pago – si ceci est la meilleure option, afin d’éviter d´être poursuivi pour la valeur nette négative. Dans l´hypothèse où une saisie hypothécaire serait entamée sur votre résidence principale la banque devra négocier une solution, nous pouvons vous aider.

Nous avons un spécialiste en droit bancaire compétent en règlement des revendications à la fois volontaires par négociation et forcées auprès du tribunal. Pour plus d’information ou une consultation privée appelez-nous au 952 52 7014 ou par courriel à l’adresse suivante info@decottalaw.net.